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N-3, r. 5 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Le comité décide, à l’égard de toute réclamation au fonds dont le montant n’excède pas la somme de 10 000 $, s’il y a lieu d’y faire droit en tout ou en partie et, le cas échéant, il en fixe l’indemnité. Sa décision est définitive.
D. 995-2002, a. 53.
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